Actions privilégiées Série 4

Un nombre illimité d’actions privilégiées série 4, sans droit de vote, sans valeur nominale, pouvant être émises en séries est autorisé.

 

Actions privilégiées 9 400 000 actions privilégiées rachetables, à dividende cumulatif, série 4

 

 

Rachat

Sous réserve de certaines dispositions, la Société peut, moyennant un préavis d’au moins 30 jours et d’au plus 60 jours, racheter, au comptant, les actions privilégiées rachetables à dividende cumulatif, série 4, pour 25,00 $ CAN.

 

 

Conversion

  • La Société peut, sous réserve de l’approbation de la Bourse de Toronto ou de toute autre Bourse où les actions privilégiées rachetables, à dividende cumulatif, série 4, sont inscrites, en tout temps convertir la totalité ou une partie des actions privilégiées rachetables, à dividende cumulatif, série 4, en circulation, en actions classe B (droits de vote limités) entièrement libérées et non susceptibles d’appels subséquents de la Société.
  • Le nombre d’actions classe B (droits de vote limités) en lesquelles chaque action privilégiée rachetable, à dividende cumulatif, série 4, peut être ainsi convertie sera déterminé en divisant le prix de rachat alors applicable, plus la totalité des dividendes cumulés et impayés jusqu’à la date de conversion exclusivement, par 2,00 $ CAN ou 95 % du cours moyen pondéré, selon le plus élevé des deux montants, des actions classe B (droits de vote limités) à la Bourse de Toronto pour la période de 20 jours de Bourse d’affilée se terminant le quatrième jour avant la date indiquée aux fins de la conversion ou, si ce quatrième jour n’est pas un jour de Bourse, le jour de Bourse précédant ce quatrième jour.
  • La Société peut en tout temps, à son gré, créer une ou plusieurs autres séries d’actions privilégiées de la Société, en lesquelles les porteurs d’actions privilégiées rachetables, à dividende cumulatif, série 4, auraient le droit, mais non l’obligation, de convertir leurs actions à raison de une pour une.

 

 

Dividendes

Les porteurs d’actions privilégiées rachetables, à dividende cumulatif, série 4, ont droit à des dividendes en espèces privilégiés cumulatifs fixes, lorsque déclarés, à un taux de 6,25 % ou 1,5625 $ CAN l’action, par année, payables chaque trimestre le dernier jour de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année selon un taux de 0,390625 $ CAN l’action.