California Consumer Privacy Act (CCPA)

Dernière révision : 26 septembre 2022

En tant que résident de la Californie, vous disposez d'un droit additionnel concernant vos données à caractère personnel.

  • Refuser de vendre. Vous pouvez nous demander de refuser de vendre vos données à caractère personnel. Nous voulons que vous sachiez que nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers pour de l'argent. Nous les transmettons toutefois aux fournisseurs de services qui nous aident à gérer notre entreprise et vous envoient de la publicité. Bien que ces types de transfert de données ne soient pas ce que vous pourriez considérer normalement comme une vente de vos données à caractère personnel, ils pourraient en fait être compris dans la définition au sens large d’une « vente » de la California Consumer Privacy Act (CCPA). Ce sont donc ces types d'activités de transfert de données que nous serions tenus d'arrêter si vous exerciez votre droit de refus de vendre en vertu de la CCPA. 

Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits au titre de la CCPA, veuillez en informer Bombardier en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels :

Tél. : +1 514 855-5001
Courriel : dataprivacy@aero.bombardier.com
Adresse : 400 ch. de la Côte-Vertu Ouest
Dorval, Québec, H4S 1Y9
Canada

Pour refuser la vente de vos données à caractère personnel, vous pouvez cliquer ci-dessous.

NE PAS VENDRE MES DONNÉES À CARATÈRE PERSONNEL
Ne pas vendre mes données à caratère personnel

Bien que nous ne vendions pas vos données à caractère personnel à des tiers pour de l’argent, nous les transmettons aux fournisseurs de service qui nous aident à gérer notre entreprise et vous envoient de la publicité. Certains de ces types de transfert de données pourraient être compris dans la définition d’une « vente » en vertu de certaines lois sur la protection des renseignements personnels. Si vous voulez que nous ne les vendions pas, veuillez fournir l’information demandée ci-dessous.

Pour plus d’information sur la façon dont Bombardier recueille et traite cos données à caractères personnel, veuillez consulter notre énoncé sur la protection des renseignements personnels.